Conditions Générales de Ventes

Art. III – Création de site et utilisation

Un nom de domaine, un accès FTP, MySQL sont nécessaires à l’installation d’un site. Certaines données d’un site existant en HTML peuvent être récupérées en accord avec le client. Le client est propriétaire du site et libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. MW Web Création ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site Internet. Il est expressément spécifié que MW Web Création n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

II.1 – Conception graphique

Le gabarit graphique, dit « thème », sera totalement dissocié du contenu (articles). Les couleurs, polices de caractère, positionnements (…) sont intégralement commandés par le Thème.

La fourniture d’un thème gratuit ou libre de droits est compris dans notre offre. Nous pouvons être amené à proposer au client l’utilisation de thèmes payants. Le coût supplémentaire correspondant à l’achat du thème est à prendre en charge directement par le client ou bien fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

III.1.1 – Modifications admises

Un Thème choisi parmi nos modèles disponibles permet seulement la modification du logo et du nom de la société du client. En aucun cas, MW Web Création ne réalisera de modifications du code (html ou css) du thème.

III.1.2 –  Thèmes sous licence

Tout autre Thème est soumis à une licence payante d’une durée déterminée. Les bannières, logos, animations seront modifiables au gré du client qui fournira les fichiers (images, photos, illustrations…).

III.1.3 – Thème de boutique

Le thème de la boutique est (sauf exception) complètement indépendant du Thème général du site. Afin d’améliorer l’aspect graphique de la boutique il est possible de faire appel à un thème additionnel dédié (sous licence) qui pourra faire l’objet d’une proposition chiffrée ou être fournie par le client.

En aucun cas, MW Web Création ne réalisera de modifications du code (html ou css) du thème.

III.1.4 – Choix du thème

Le choix est réalisé en une seule opération en concertation avec le client. Lorsque le PV attestant du choix a été approuvé, tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. En l’absence de choix de la part du client, MW Web Création proposera un thème gratuit.

Le positionnement des différents éléments (modules …) sont soumis aux caractéristiques du thème choisi par le client. Il conviendra au client de s’assurer que celui-ci contient suffisamment de positions et que celles-ci correspondent à ses besoins présents et futurs. Il conviendra de s’assurer que le thème répond aux recommandations du W3C (voir paragraphe s’y rapportant).

III.2 – Développement Php / MySql

Construction des bases de données : Conception de l’architecture générale Création du modèle conceptuel de données (structure des tables) Installation de la base de données sur l’hébergement du client suivant le modèle relatif au CMS utilisé.

III.3 – Gestion des contenus

La rédaction du contenu ou articles est à la charge de l’utilisateur. Au travers d’une interface accessible au moyen d’un simple navigateur. La structure des contenus se divise en sections, catégories et articles. Le client est tenu de fournir les textes à insérer dans les différentes rubriques du site Internet et responsable de leur publication. La responsabilité de MW Web Création est limitée aux moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses contenus ou articles sur le site internet.

III.4 – Composants et Modules

Les extensions qui sont insérées dans la structure du site internet telles que : éditeur de traitement de texte, formulaires, site Map, flux RSS, conversion en PDF, liens Web, moteur de recherche, diaporama… peuvent être sous licences et payantes, prédéfinies par devis.

Les versions des plugin, composants et modules installés sont récentes. Leur mise à jour n’est pas incluse. MW Web création propose des forfaits de maintenance technique de sites internet et de mise à jour.

Si une nouvelle version d’un des composants ou du CMS, sort lors de la phase de réalisation (ou après), MW Web Création n’est pas tenu de procéder à une mise à jour.

III.5 – Validations des différentes étapes de réalisation

MW Web Création s’engage à élaborer des maquettes successives du site internet en ligne afin de suivre son développement jusqu’à obtention du résultat final.

III.6 – Durée

MW Web Création s’engage à terminer la création d’un site Internet dans un délai qui sera convenu avec le client après réception de l’acompte et des données à insérer. Le développement d’un site Internet ne peut en aucun cas dépasser la durée déterminée par le choix d’une licence payante. Si ce délai est dépassé MW Web Création se réserve le droit de rompre le contrat, l’acompte versé ne sera en aucun cas remboursé…

Fermetures exceptionnelles : Sauf accord préalable écrit avec le client, aucun développement ne sera réalisé lors des congés de l’équipe technique (non comptabilisés comme des jours ouvrés) qui seront annoncés à l’adresse suivante : mwwebcreation.net dans la rubrique actualités ou par mail aux clients en faisant la demande.

III.7 – Tarifs

Tarifs MW Web Création réalise des sites internet personnalisés. Une étude sera faite avec le client et un devis lui sera envoyé avec le prix correspondant à sa demande. Les prix peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu par l’achat d’un site correspond à celui observé sur le devis.

III.8 – Droits d’utilisation de certains produits

Droits d’utilisation Certains produits tels que les dessins, images, chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image. Tout client se portant acquéreur d’un produit soumis à ces réglementations s’engage, par la lecture de ces conditions générales de vente, au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits.

III.9 – Garantie de performances.

MW Web Création héberge ses sites chez plusieurs hébergeurs (O2switch, OVH, Infomaniak…). MW Web Création n’est pas responsable d’éventuels dysfonctionnements de la société en question. Les périodes d’indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de MW Web Création, telles que la force majeure (notamment : maintenance régulière, défaillance de longue durée du réseau d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d’un tiers ou du Client, n’engagent pas la responsabilité de MW Web Création. MW Web Création fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers l’espace disque qui lui est réservé, conformément aux stipulations de l’article 8.7. MW Web Création n’est pas responsable de l’hébergement au-delà de l’emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié qu’MW Web Création n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. MW Web Création se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat.

III.10 – Compatibilité W3C

MW Web Création s’efforce de rendre compatible avec les standards du web définis par le W3C l’ensemble des sites mis en œuvre. Malgré tout le soin apporté, une ou plusieurs pages peuvent ne pas réussir la validation du W3C.

Il convient au client de s’assurer que le thème choisi est naturellement compatible W3C et qu’il passe le test avec succès lorsque l’ensemble des positions et des fonctions sont activées. Si tel n’est pas le cas, MW Web Création s’engage juste à ne pas dégrader d’avantage la compatibilité initiale. L’ajout d’extensions tierces peut réduire la compatibilité sans engager la responsabilité de MW Web Création.

III.11 – Rédaction des mentions légales (…)

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité de MW Web Création ne pourra être engagé pour défaillance, préjudice ou manquement résultant de la mise en ligne de contenu à caractère contractuel régissant son activité.

III.12 – Indisponibilité de la boutique

MW Web Création ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

III.13 – Réécriture d’URL

Seule la réécriture du contenu « natif » des CMS est inclue dans notre prestation. La réécriture associée aux composants, plugin et modules annexes est réalisée sous réserve de compatibilité. Cette compatibilité peut dans certains cas, être obtenue par l’ajout de « plugin » sous licence payante qui pourra faire l’objet d’une proposition de la part de MW Web Création.

III.14 – Formation

MW Web Création accompagne et forme la personne désignée par le client comme étant le futur webmaster. Cette formation se compose d’un accompagnement à distance avec prise de contrôle de l’ordinateur. La durée totale de la formation, dans le cadre du forfait initial, est de 2h. Afin de profiter au maximum de cette formation, nous conseillons au client le visionnage de tutoriel dédiés à WordPress tels que : https://wpformation.com/wordpress/tutos-tutoriels-wordpress ou équivalent pour d’autres CMS. Toute assistante supplémentaire fera l’objet d’une proposition de notre part. La formation interviendra au plus tard dans les 3 mois qui suivent la livraison du site.

III.15 –  Composants et plugin externes

La responsabilité de MW Web Création ne peut être engagé en cas d’anomalie/bug propre aux composants ou aux plugin externes qui peuvent être installés. Ils demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs.

Art.IV – Offre, acceptation, fin du contrat, droit de rétractation

IV.1 – Ordre de service

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention « bon pour accord » et à la réception de l’acompte de 30% du prix total.

IV.2 – Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l’exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes allant de trois (3) mois à un (1) an à compter de la conclusion du contrat (notamment commande de nom de domaine et hébergement engagement ferme et définitif de un (1) an), le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d’une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. Le délai minimum de préavis est la fin du mois consécutif à la demande de résiliation.

IV.3 – Rupture du contrat à l’initiative de MW Web Création

En outre, MW Web Création pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d’un manquement grave du Client, notamment en cas de :

• non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 7 et 8 des présentes;
• retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l’article 5 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque;
• défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web et (si la boutique en ligne fait également l’objet du contrat) de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne avec les exigences prévues au paragraphe 9 des présentes

IV.4 – Recours des tiers

Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de MW Web Création, susceptibles d’être atteints du fait de l’usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, MW Web Création est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la « Registry » et à interrompre l’accès au service et/ou résilier le contrat dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente.

IV.5 – Libération du nom de domaine

A l’expiration du contrat objet des présentes, MW Web Création est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

IV.6 – Remboursement

Le remboursement des sommes versées en application de l’article 5 ci-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles, excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d’un nom de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvellement suivant la notification et la prise d’effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement sera fait au prorata du nombre de jours sans utilisation effective des services, à compter de la date de prise d’effet de l’expiration du contrat.

IV.7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client bénéficie d’un droit de rétractation.

IV.7.1

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer MW Web Création par courrier postal (uniquement). La marchandise éventuellement déjà reçue doit être retournée dans son emballage d’origine à MW Web Création. Les frais de retour sont à la charge du seul Client.

IV.7.2

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement de sa commande. Au cas où la marchandise n’est retournée que partiellement et/ou détériorée, MW Web Création est en droit de demander le remboursement de la valeur correspondante au Client.

IV.7.3

Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client. Sont soumis à certaines conditions, les contrats de fourniture de logiciels, pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le produit n’a pas été « descellé », c’est-à-dire que l’emballage est resté intact, et les contrats de prestation de services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n’a pas encore commencé (par exemple la réservation de noms de domaine). Les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation.

IV.8 – Conditions de déplacement et réunions

Aucun déplacement pour quelque motif que ce soit n’est compris dans nos prestations.

Si un déplacement venait à être organisé (par exemple : au titre d’une prestation photographique) , MW Web Création se réserve le droit de facturer le déplacement et les frais s’y rapportant (trajet, hébergement, restauration).

Art.V – Tarifs et paiement

V.1 – Tarifs en vigueur

La liste des tarifs de MW Web Création en vigueur, applicables au jour de la commande. Par principe, les tarifs de MW Web Création sont fixes. Toutefois, MW Web Création est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d’actualisation. MW Web Création informera le Client de l’augmentation envisagée et de son droit de s’y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s’y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant à MW Web Création.

V.2 – Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de retard exigible de plein droit, au taux de refinancement semestriel de la Banque Central Européenne en vigueur majoré de 10 points, appliquée sur le montant TTC de la facture., par mois de retard à compter de la date de l’exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d’hébergement d’Internet, MW Web Création sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client ainsi que celui du client du revendeur. Par ailleurs, suite à une mise en demeure de payer non suivi d’effet, le prestataire se réserve la possibilité de faire annuler les effets de son travail auprès des moteurs de recherche.

V.3 – Recouvrement

Si la mise en demeure du Client reste sans effet, MW Web Création pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d’affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, MW Web Création facturera au Client indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

V.4 – Versement

Par principe, les prix d’acquisition d’un bien ou le paiement du prix d’un service doivent être versés en totalité à la commande à MW Web Création, de même que les frais éventuellement dus en complément par le Client. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs devront être versées chaque mois ou annuellement, selon le contrat choisi. Par la suite, le Client devra renouveler le versement de ces échéances de redevances. En matière de prix toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre MW Web Création et le Client prime. Un état de facturation sera envoyé par courrier postal ou courriel.

V.5 – Règlement final

MW Web Création est en droit de n’activer un nom de domaine qu’après le paiement de la totalité des sommes dues au titre du contrat.

V.6 – Modes de règlement

Seuls les modes de règlement suivants sont acceptés :

• Chèque
• Espèces
• Virement bancaire
• Carte bancaire

Les éventuels frais inhérents au mode de règlement seront à la charge du client (PayPal, Stripe…).

V.7 – Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables en totalité à la commande, par tout moyen de paiement nommé ci-dessus. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Les bénéficiaires des bons cadeaux auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. Ils seront envoyés dans un délai de 7 jours après réception du règlement.

Art.VI – Responsabilités

VI.1 – Client

Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de MW Web Création qu’en cas de manquement grave et prouvé à l’une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d’un préjudice direct. En tout état de cause, MW Web Création ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

VI.2 – MW Web Création

En tout état de cause, la responsabilité de MW Web Création est limitée valeur totale du montant du contrat ou de l’avenant concernant le développement en cours par sinistre, tous préjudices confondus.

Art.VII – Contenu des pages web

VII.1 – Obligations

Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. MW Web Création attire l’attention du Client sur le fait que d’autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d’utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage MW Web Création de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l’une quelconque de ses obligations ; il garantira à ce titre MW Web Création en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus à l’article 2.2 des présentes.

VII.2 – Légalité

Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des bases de données etc.). Le Client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.). En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.

VII.3 – Responsabilité

Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. MW Web Création ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. MW Web Création n’est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site Web, si la boutique en ligne fait également l’objet du contrat – de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne ou de ses biens et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Si MW Web Création constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente. Il en ira à fortiori de même en cas de réquisition de l’autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon MW Web Création, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. MW Web Création fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais. MW Web Création se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des services et (ii) d’interrompre l’accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Ventes en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 7. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, MW Web Création ou toute autre personne.

VII.4 – Mention en bas de page

Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page la mention discrète « Site réalisé par MW Web Création » accompagné d’un lien pointant vers mwwebcreation.net  et éventuellement d’un logo.

VII.5 – Référence

Le Client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site de MW Web Création. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courriel adressé à :

Art.VIII – Obligations du Client

VIII.1 – Coordonnées du Registar

Le Client garantit que les données qu’il fournira à MW Web Création sont justes et complètes. Il s’engage à informer MW Web Création immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à MW Web Création l’exactitude des données si MW Web Création en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes :

• Nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client ;
• Nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable technique du domaine ;
• Nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif du domaine.

Le Client est tenu de rembourser à MW Web Création les frais réclamés par le « Registrar » pour la modification de ses données personnelles.

VIII.2 – Consultation des messages électroniques

Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les semaines. MW Web Création se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au Client à l’expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au-delà d’une période de 80 (quatre-vingts) jours, les messages sont effacés automatiquement.

VIII.3 – Mots de passe

Le Client s’engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l’accès aux différents services proposés par MW Web Création et de l’informer immédiatement dans l’hypothèse où il viendrait à apprendre qu’un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a permis à un tiers l’utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de MW Web Création, le Client devra régler immédiatement entre les mains de MW Web Création, une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l’utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par MW Web Création ou par un tiers intéressé.

VIII.4 – Sauvegardes

Le Client est tenu de faire des sauvegardes en fin de journée, toutes les fois où lui ou l’un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que MW Web Création ne fasse des travaux ainsi qu’avant l’installation de hardware ou des programmes fournis par MW Web Création. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l’absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de MW Web Création. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.

VIII.5 – Spam

Le Client s’engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures MW Web Création des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des services de MW Web Création est strictement interdite et pourra entraîner l’interruption et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, MW Web Création ou toute autre personne.

VIII.6 – Charge des serveurs

Le Client s’engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. MW Web Création est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. MW Web Création avertira dans les plus brefs délais le Client de l’application d’une telle décision.

VIII.7 – Volume du trafic

Trafic : Le volume des données transférées mensuellement par le Client est limité en fonction du contrat. Dans le cas où aucun volume limite n’est défini dans le contrat, le volume des données transférées est illimité. Le volume des données transférées est la somme de tous les transferts découlant du contrat souscrit par le Client. Le volume des données transférées supérieur à cette limite sera facturé par MW Web Création au tarif en vigueur (indiqué sur le site de l’hébergeur) et dans la limite d’un plafond maximum technique, défini par l’hébergeur, au-delà duquel le transfert ne pourra plus être assuré. Ces prix sont modifiables moyennant un préavis de quinze (15) jours en moyenne selon l’hébergeur.

VIII.8 – Chat

Le Client s’engage à ne pas proposer de chat sur les présences hébergées par MW Web Création.

VIII.9 – Données protégées

Le Client s’engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L’implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, MW Web Création se réserve le droit de bloquer l’accès à l’espace Web ou de déconnecter le site du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.

VIII.10 – Le Client s’interdit de plus ce qui suit :

VIII.10.1

Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser ou de bénéficier de l’Internet

VIII.10.2

Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus ou tout autre composant dangereux

VIII.10.3

Ouvrir son hébergement ou site au relais de messages électroniques (« open mail relay »)

VIII.10.4

Utiliser tout hébergement, site ou service de MW Web Création pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks ») à l’encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l’accomplissement de telles attaques

VIII.10.5

Utiliser tout hébergement, site ou service de MW Web Création pour se livrer à une activité de « hameçonage » (« phishing activities ») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d’envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé). MW Web Création se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des services et (ii) d’interrompre l’accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 8. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, MW Web Création ou toute autre personne.

Art.IX – Prestations Photographiques

IX.1 – Conditions d’exercice

MW Web Création s’est associé avec une photographe professionnel dénommé « Johanna Photographie ». Johanna Photographie fait parti intégrante de la société MW Web création représenté par Johanna WACRENIER en tant que co-gérante, artisan inscrit à la chambre des métiers du Vaucluse.

Une réservation de séance photo entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse postale de l’entreprise : 77 cours du couchant, 84850 CAMARET SUR AIGUES.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et autoriser des prises de vues de leurs enfants (si l’un des parents est mineur, les signatures des représentants légaux sont obligatoires).

IX.2 – Devis et Commandes

Sur simple demande, la photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis. Tout devis signé par les parties (clients/photographe) tient lieu de bon de commande. Toute commande, pour être effective, doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant légal et accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la commande. L’acompte est encaissé et non remboursable, sauf cas de force majeur. Toute commande passée par le client est ferme et définitive. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la photographe en fonction des prestations complémentaires souhaitées par le client.

IX.3 – Réservation

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone 0769214492 ou via les informations de contact fournies sur les sites Internet johannaphotographie.fr et mwwebcreation.net . La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les CGV et le devis paraphés et signés. Un acompte de 30% est demandé à la réservation. A défaut de réception de l’acompte dans un délai de 10 jours à compter de la date de commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

IX.4 – Achats

Les tarifs des prestations en vigueur sont ceux mentionnés sur le site johannaphotographie.fr et respecte ainsi les conditions de l’article 5 des présentes CGV.

Pour les achats de produits (tirages, albums, …) le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande et MW Web création n’accepte en aucun cas les acomptes.

IX.5 – Déroulement de la Séance

Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou tablette durant la séance (sauf accord écrit de Johanna Photographie). Seules les personnes participant à la prestation peuvent assister à la séance photo, néanmoins les personnes venant seules peuvent exceptionnellement être accompagnées d’une personne. Les séances se déroulent au domicile du client, au studio ou en extérieur selon le choix du client. Le choix de plusieurs lieux entraînera une facturation supplémentaire.

IX.6 – Remise des Photographies

Dans les 15 jours maximum (et un mois pour un mariage) suivant la séance photo, la photographe envoie un lien vers une galerie en ligne sécurisée et privée pour présenter les 20 à 30 meilleures photos prises pendant la séance.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg en haute définition via un ou plusieurs liens de transfert sécurisé. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. La photographe ne livre jamais les photos brutes.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera remis au client ni ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans les délais qui lui conviennent. Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.

La remise des tirages particuliers ou albums s’effectue sur rendez-vous uniquement au 77 cours du couchant, 84850 CAMARET SUR AIGUES. La photographe ne livre pas au domicile du client. L’envoi par la Poste est possible et se fera aux frais du client et exclusivement en lettre suivie ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés Johanna Photographie ne pourra être responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours pour La Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

IX.7 – Impression des Photos

L’impression des photos par la photographe n’est pas incluse dans les tarifs de prestation. La commande de tirages particuliers ou albums doit faire l’objet d’une commande spécifique et supplémentaire et acquittée en totalité auprès de MW Web création.

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable. Il est vivement recommandé au client de faire au moins une copie des fichiers sur un disque dur ou autre support. Dans le cas où celui-ci ferait réaliser des tirages sur un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et ruinerait le travail de post-traitement de la photographe. De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. MW Web Création décline toute responsabilité due à cet effet.

IX.8 – Produits

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour tous les produits dérivés de la séance photo (livres photos, tirages, agrandissements, …). Les produits sont à venir chercher chez la photographe (adresse indiquée ci-dessus). Dans l’incapacité de venir récupérer sa commande, le client pourra recevoir ses produits par la Poste, s’étant préalablement acquitté des frais d’envoi. Une fois le montant total de la commande acquitté, le délai de livraison est de 4 à 10 semaines en fonction des produits. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, MW Web Création ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation, quelle qu’elle soit, ne pourra lui être demandée.

IX.9 – Modification et/ou Report

Toute demande de modification (date, lieu, report, …) par le client devra être effectuée au plus tard 48 heures avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure, néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue de la séance initiale et ce si le planning de la photographe le permet. En cas de report, MW Web Création ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (météo, cadre de prise de vue, saison, …)

IX.10 – Style Photographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style artistique de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et que les images livrées peuvent être différentes des photographies de la photographe prises par le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité, de couleur et d’agencement. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et ne pourra être reprochée à MW Web Création si elles ne sont pas favorables. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Art.X – Annulation

En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte versé à MW Web Création reste acquis et ne pourra être remboursé, sauf cas de force majeure. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé. MW Web Création se réserve le droit d’annuler la commande en cas de force majeure, maladie, accident, décès, incendie ou inondation ayant eu un impact sur son matériel. Il est admis que MW Web Création se doit d’avertir son client quant à son incapacité et ce dans les meilleurs délais. Pour une prestation mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient moins de deux mois avant le mariage. Les bons cadeaux ne peuvent être annulés par le client et ne seront donc pas remboursés.

Art.XI – Force majeure et Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution des prestations (accident notamment). Chacune de parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. A cet égard, MW Web Création se réserve le droit d’annuler une prestation. Une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. MW Web Création ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais. D’un commun accord une nouvelle date sera fixée entre les deux parties et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Dans le cadre d’une prestation en extérieur et en cas de conditions climatique défavorables, MW Web création ne pourra être tenue responsable de la non-exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande et ce, notamment, lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au lieu d’une séance photo s’avèrerait difficile ou impossible.

Art.XII – Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque lors d’une quelconque prestation, et empêchant MW Web Création de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la prestation à une date ultérieure, dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué et aucun frais supplémentaire ne sera facturé à prestation identique.

En cas de perte ou de détérioration des œuvres de MW Web Création avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique) ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement prévue, le client ne pourra prétendre qu’à remboursement de la prestation.

Art.XIII – Propriété intellectuelle

XIII.1 – Photographies

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par la cadre de la propriété intellectuelle. La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que le droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de MW Web création. MW Web Création se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographie par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

• publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe
• exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales.
• Sites, galeries web perso et pro, réseaux sociaux de la photographe
• Par tous procédés de représentation existante ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels et professionnels de la photographe.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et ou à la réputation de MW Web création. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de MW Web Création et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client est inaliénable. L’usage commercial, par le client, des images de la séance n’est pas autorisé. Il doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec MW Web Création. Le client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe. La MW Web Création s’engage à fournir au client (lorsque cela est convenu dans le contrat), des fichiers comportant sa signature. Ainsi, il est demandé au client, lors de ses publications internet (réseaux sociaux notamment) d’utiliser les photos comportant la signature de la photographe qui peut être représenter par la mention « Johanna Photographie » et/ou « MW Web Création » et en mentionnant son site internet (johannaphotographie.fr et/ou mwwebcreation.net).

XIII.2 – Droit à l’image et autorisation de diffusion

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Civil, tout individu jouit d’un droit de respect de sa vie privée ainsi Que d’un droit inaliénable à l’image. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vue. Le modèle (le client ou l’objet) consent et autorise MW Web Création à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d’exploitation commerciale, sans autre compensations ultérieures, ses photographies, dans la limite du respect de sa vie privée. Le client peut néanmoins, avant l’exécution de la commande, refuser cette clause et en faire acte par le biais d’un courrier envoyé par recommandé avec accusé de réception à MW Web création.

Pour les enfants mineurs, la signature d’une autorisation de publication par les parents ou leurs représentants légaux est obligatoire. Cette autorisation sera fournie par la photographe. La signature des CGV est obligatoire avant toute prestation et vaut contrat et autorisation de publication des images, sauf accord contraire signé des deux parties comme mentionné ci-dessus.

Art.XIV – Protection des données personnelles

XIV.1 – Whois

MW Web Création informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, MW Web Création informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l’accomplissement des Conditions Générales de Vente, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l’enregistrement des noms de domaine, l’objet de publications en ligne permettant l’identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d’identification de la base de données « Whois ».

XIV.2 – Consultation

MW Web Création est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. MW Web Création s’engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

XIV.3 – Sécurité

Le Client autorise MW Web Création à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web. MW Web Création informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet. D’autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d’informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

XIV.4 – Accès à vos données personnelles stockées par MW Web Création

Vous pouvez nous demander par courrier électronique ou courrier postal si nous possédons des données personnelles vous concernant. Nous nous réservons le droit de vous demander de présenter une preuve de votre identité avant de vous communiquer ces données. Nous vous fournirons dans un délai de deux mois une copie dans un format lisible des données personnelles vous concernant telles qu’elles existent sur nos systèmes. Vous avez le droit de demander et de contester les données vous concernant en notre possession et le cas échéant, vous avez le droit d’obtenir :

• la suppression de vos données,
• leur modification,
• des ajouts aux données

Art.XV – Dispositions finales

XV.1 – Modifications de CGV

Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des Conditions Générales de Vente nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l’exigence d’un écrit. Si le Client est un commerçant il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Paris, pour tout litige entre les parties concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente, y incluant en cas de procédure de référé, d’appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire. Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes y afférente sont soumises au droit français, à l’exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

XV.2 – Cession de Contrat

MW Web Création se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu’un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu’ils acceptent dès à présent sans réserve.

XV.3 – Nullité des stipulations

Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, d’éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d’une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d’interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.

Art.XVI – Droit Applicable

Toutes les prestations réalisées par MW Web Création sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par MW Web Création, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.